Conditions générales de vente

1 - Clause Générale

Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par la SASU Maxence Pereira Métallerie.

2 - Confirmation, suspension, cas de force majeure

Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées par écrit par nos services.

En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le tiers du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement. Même s’il y a convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement. Sont considérés comme tels à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général, toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de nos engagements.

3 - Conditions d’exécution des travaux

Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande et au moment où nous serons en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la commande.

Les retards éventuels de nos fournisseurs ne peuvent faire l’objet de pénalités, quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité immédiate des travaux.

4 - Livraison, transport, stockage 

La livraison est effectuée :

• Soit par le retrait en atelier de la marchandise par l’acheteur ;
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par amenée et pose de l’ouvrage au lieu et place défini en accord avec le client

La date ou le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La date de livraison ou amenée et pose est convenue une fois l’ouvrage réalisé et en fonction des contraintes extérieures (co-activité, ordonnancement, météo, évènements). Elle peut cependant être reportée en cas d’aléa de dernière minute.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Au jour défini de livraison / amenée et pose, le lieu de livraison doit être disponible pour :

• Soit le déchargement et l’entreposage de la marchandise
• Soit l’installation, la fixation et le réglage de l’ouvrage

Sans autre encombrement ou co-activité que celles indiquées lors de la commande.

En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune autre espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard. Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, dans les cinq jours suivants leur réception. Dans tous les autres cas, les caractéristiques dimensionnelles, d’aspect, de qualité, de nuance des marchandises ne seront pas garanties. La commande implique nécessairement de la part de l’acquéreur, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure.

5 - Paiement

Nos ouvrages étant réalisés en règle générale sur mesure, les conditions suivantes sont applicables :

- Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, la SASU Maxence Pereira Métallerie pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.

- Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous 10 jours, date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront dues à l’entreprise. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Le défaut de paiement dans les sept jours de l’envoi d’un rappel par pli recommandé avec Accusé de Réception entraîne la remise de dossier auprès de notre avocat pour intervention contentieuse. Toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu seront exigibles. A titre de dommages et intérêts, il sera réclamé : une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux, l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les frais judiciaires éventuels.

6 - Réserve de propriété

La propriété de nos fournitures n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que notre matériel est du bien d’équipement et non du bien immeuble par nature ou par destination.

En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal De Commerce de Strasbourg. Les matériels, matériaux et ouvrages non réglés en totalité ne pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers du maître d’ouvrage. Nos prestations ne peuvent être liées à celles des autres corps d’état.

7 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle.

2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

8 - Contestation

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63000) est seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs.

Toute réclamation qui ne sera pas effectuée sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception sera considérée comme nulle est non avenue.

9 - Amené et pose des ouvrages : devoirs du client

Au jour de l’amenée et pose, au cas où le client aurait dû prendre des dispositions préalables à la pose de l’ouvrage objet de la commande (fondations, accroches, traitements de supports, réseaux, ouvrages connexes…), leur absence, modifiant ou compromettant la pose de l’ouvrage donnera lieu à facturation du temps et des moyens supplémentaires dépensés.

Le client devra fournir l’accès au courant électrique et à l’eau, ou en cas d’impossibilité, en avertir deux semaines en avance l’entreprise afin que celle-ci prenne ses dispositions.

10 - Garanties et responsabilités

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le client.

Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, selon l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens nécessaires pour parvenir au résultat attendu.

Lors d’une prestation de pose de nos ouvrages, notre société n’est nullement tenue responsable si les informations concernant le lieu de pose de l’ouvrage fournies au préalable par le client sont inexactes et la société sera tenue de facturer des frais supplémentaires si une quelconque modification relative à la pose doit être effectuée. Notre société n’est également pas tenue responsable des prestations faites au préalable par d’autres corps de métier si celles-ci comportent des malfaçons et engendre des problèmes lors de la pose de nos ouvrages. Les malfaçons seront à faire reprendre par les corps de métier concernés avant toute pose de notre part.

Si le client décide de changer de prestataire, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de modifications effectuées par un tiers. L’acquéreur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

11 - Limite de responsabilité

Notre société décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’accès et à l’utilisation des informations contenues sur son site internet, sur d’autres sites qui lui sont liés ou sur toute documentation mise à disposition de la clientèle. Cette utilisation relève exclusivement de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Les informations contenues sur les différents supports sont proposées gratuitement à titre d’information. Maxence Pereira Métallerie ne pourra être tenu responsable d’aucune erreur ou omission. De plus, les contenus font l’objet de mises à jour périodiques. Notre société se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de supprimer à tout moment, sans avertissement préalable, ces contenus.

Concernant les produits, dans tous les cas, la responsabilité de notre société sera limitée au prix payé par l’acquéreur pour l’exécution des prestations.

12 - Confidentialité

Les informations fournies par les clients resteront confidentielles et ne feront l’objet d’aucune transaction avec des tiers hors cas de force majeure : réquisition par la justice ou tout autre service de l’Etat habilité.

13 - Images du bien / ouvrage

Le client autorise la SASU Maxence Pereira Métallerie à réaliser et utiliser des images, prises de vues vidéos et scan 3D du bien ou de l’ouvrage réalisé, in situ, éventuellement après spécification des éléments de devant pas être montrés publiquement.
Le client autorise la diffusion des images, vidéos et scan 3D sans restriction par tout média considéré comme nécessaire à la promotion de la SASU Maxence Pereira Métallerie. (liste non exhaustive : site internet de l’entreprise, youtube, réseaux sociaux, diffusion courriel…) 

14 - Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la SASU Maxence Pereira Métallerie. 

Fait à Neschers, 63320
le 13 Septembre 2023